Réforme de la formation professionnelle

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme la formation professionnelle en supprimant certains congés et en modifiant les autres.

Le CPF : Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation est utilisable par toute personne :

• Salarié
• Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
• Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d'un emploi

tout au long de sa vie active, pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une formation diplômante, certifiante ou qualifiante.

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF .

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n’est plus crédité en heures mais en euros à la fin de chaque année. 

À compter de 2020 (au titre des droits acquis pour 2019), les comptes seront alimentés à raison de : 

• 500 € par an pour tous les salariés travaillant au moins un mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 € ;
• 800 € par an pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau V (CAP, BEP) et les personnes accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT), dans limite d’un plafond de 8 000 €.

Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Pour avoir accès à ses informations personnalisées (droits, formations admises), se connecter au site internet dédié au CPA (www.moncompteactivite.gouv.fr) et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale.

INFO :  Les bilans de compétences et les formations certifiantes proposées par ATHALIA sont éligibles au CPF. 

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-CIF

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il remplace le congé individuel de formation (CIF). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation suivie dans le cadre du PTP doit permettre :

• d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
• de changer de profession ou de secteur d'activité,
• d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
• ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Le salarié doit justifier :

• d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats successifs.
• ou d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

A qui s'adresser ?

Le PTP est géré, depuis le 1er janvier 2019, par les Fongecif. En 2020, de nouvelles structures, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales prendront le relais pour la gestion des demandes.

INFO :  les formations certifiantes proposées par ATHALIA sont éligibles au PTP

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise (nouvelle appellation du Plan de formation) décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent :

• à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
• et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.

Les financements pour les demandeurs d’emploi

Pour mener un projet de formation professionnelle, vous pouvez monter un dossier de demande de financement auprès de Pôle Emploi.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et suivant une action de formation prescrite par Pôle Emploi dans le cadre du projet personnalisé d’action à l’emploi (PPAE), peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF). L’AREF prend alors le relais de l’ARE et vous êtes dispensé de recherche d’emploi, le temps de la formation.

Tél : 04 73 28 28 38 - Fax : 04 73 28 28 39

ATHALIA Conseil - La Pardieu - 15 rue Jean Claret

63000 CLERMONT-FERRAND